As of January 1, 2022, the General Directorate of Customs and Indirect Rights (DGDDI) will transfer the management and collection of VAT applicable to imports to the General Directorate of Public Finance (DGFIP) for all taxpayers identified for VAT in France.
As a reminder, a valid French intra-community VAT number must be communicated by the taxpayer to the DGDDI. This mechanism of simultaneous declaration and payment on the VAT return becomes automatic and mandatory. As a consequence, companies that do not have this number but wish to carry out import operations must first ask their company tax department (SIE) for the attribution of a French intra-community VAT number and opt for the normal real regime.
In addition, each taxpayer will have a VAT tax return pre-filled with certain customs data relating to its import operations, and will be responsible for verifying the amounts as of January 1, 2022.
A dedicated notice is already available on the DGFiP website. In addition, the DGDDI will provide additional assistance by making available a dedicated space on the customs.gouv.fr website. This will provide access to a table containing certain customs data from their customs declarations for a given reference period.
This data will include the declaration number and its date of “bon à enlever” (BAE), the application concerned (Delta-G / XI / H7), the item number and the nomenclature of goods, the VAT rate applied and the associated taxable base. Within the framework of this reform, the SIE of the operator liable for payment becomes his main contact for these changes, in the same way as for ordinary VAT and the other professional taxes managed by the DGFiP.
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Ju2024-02-27outil sur-mesure en constante amélioration. codéveloppé avec les utilisateurs. Equipe au top, dynamique, souriant et pro ! Merci CB
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Valerie Benquet2024-02-06Superbe équipe à l'écoute des besoins, réactive et force d'innovations! Le tout avec le sourire! Merci la Team. Valérie
OLIVIER MARTINOT2024-01-30Une solution innovante qui facilite et fiabilise grandement le travail de mes équipes. Sans aucun doute un "must" pour les entreprises importatrices ! Une équipe commerciale et support au top, ce qui ne gâche rien !
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Julien From_LH2023-10-06Formidable entreprise composée de passionnés au coeur GROS comme ça! Logiciel OKIDUTY au TOP!!!
Christophe Ley2023-02-02un outil dynamique et une équipe conviviale
Eric Illiaquer2023-02-02Le partenaire idéal pour faciliter les opérations de dédouanement : une équipe super active et un outil abouti.
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