À compter du 1er janvier 2022, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) transférera la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) pour l’ensemble des redevables identifiés à la TVA en France.
Pour rappel, un numéro de TVA intracommunautaire français en cours de validité doit être communiqué par le contribuable à la DGDDI. Ce mécanisme de déclaration-paiement simultané sur la déclaration de TVA devient automatique et obligatoire. En conséquence, les entreprises qui ne disposent pas de ce numéro mais qui souhaitent réaliser des opérations d’importation doivent préalablement demander à leur service des impôts des entreprises (SIE) l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire français et opter pour le régime réel normal.
Par ailleurs, chaque redevable va disposer d’une déclaration fiscale de TVA préremplie de certaines données douanières afférentes à ses opérations d’importation dont il aura la charge d’en vérifier les montants à compter du 1er janvier 2022.
Une notice dédiée est déjà disponible sur le site de la DGFiP. En complément, la DGDDI va apporter une aide supplémentaire en mettant à disposition un espace dédié sur le site douane.gouv.fr. Cela donnera ainsi accès à un tableau reprenant certaines données douanières issues de leurs déclarations en douane pour une période de référence donnée.
Ces données comprendront notamment le numéro de la déclaration et sa date de « bon à enlever » (BAE), l’application concernée (Delta-G / XI / H7), le numéro de l’article et la nomenclature des marchandises, le taux de TVA appliqué ainsi que la base imposable associée. Dans le cadre de cette réforme, le SIE de rattachement de l’opérateur redevable devient son interlocuteur principal en ce qui concerne ces changements, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.
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