La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un problème persistant pour l’Union européenne, affectant les finances publiques des États membres. En 2022, la Commission européenne a estimé que les pertes dues à cette fraude s’élevaient à 89 milliards d’euros.

Parmi les principales sources de cette fraude figurent les procédures douanières simplifiées, telles que le régime douanier 42 et le guichet unique pour les importations (IOSS), qui, bien qu’ayant pour objectif de faciliter les échanges, sont souvent exploitées de manière abusive.

Un rapport récent de la Cour des comptes européenne met en lumière les failles du système et propose des réformes nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’UE

Le régime douanier 42 permet d’exonérer de TVA les biens importés dans un État membre de l’UE mais destinés à un autre. Cette procédure simplifie les échanges mais présente des risques de fraude, car elle permet à certains opérateurs de ne pas déclarer ni payer la TVA dans l’État d’importation.

De même, l’IOSS, qui facilite la collecte de la TVA pour les ventes en ligne de faible valeur, est souvent détourné par des pratiques telles que la sous-déclaration des prix ou l’usage frauduleux de numéros d’identification TVA.

Le rapport de la Cour des comptes souligne plusieurs lacunes réglementaires et techniques:

• Contrôles insuffisants : Les autorités douanières des États membres ne vérifient pas systématiquement l’identité des importateurs ou la conformité des déclarations. De plus, la coopération entre les États membres reste faible, entravant l’échange d’informations cruciales pour détecter la fraude.
• Sanctions incohérentes : L’application des sanctions varie considérablement d’un pays à l’autre, créant des failles que les fraudeurs exploitent.

• Absence de vérifications a posteriori : Bien que des contrôles de crédibilité existent, ils sont rarement effectués après la mise en libre pratique des biens, permettant à des marchandises d’échapper à la TVA sans être détectées.

En réponse à ces enjeux, la Cour des comptes recommande plusieurs actions :

• Renforcer l’harmonisation des règles entre les États membres pour garantir une application uniforme des contrôles et des sanctions.
• Exiger des preuves de transport lors de l’importation pour éviter les abus du régime douanier 42.
• Accroître la coopération entre les autorités douanières et fiscales, et renforcer le rôle d’Eurofisc dans la lutte contre la fraude transfrontalière.

Pour conclure, le rapport appelle à une révision approfondie du cadre réglementaire et à une amélioration des contrôles pour préserver les finances de l’UE tout en facilitant le commerce. Face aux risques accrus de fraude, l’UE doit moderniser son approche pour maintenir l’intégrité du marché unique.